ART. 6	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°166
présenté par
M. Savignat, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Marleix, M. Viry, Mme Valentin, Mme Levy, M. Bazin, M. Leclerc, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Pauget, M. Thiériot, M. Vatin et Mme Anthoine
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ce recours est suspensif, le précédent titre ayant alors vocation à s’appliquer jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Seul l’effet suspensif du recours devant le juge aux affaires familiales est de nature à garantir le droit des parties dans la mise en oeuvre de cette procédure exorbitant du droit commun. L’objet, avoué, de cette disposition expérimentale, étant la simplification et l’allègement de la procédure, le référé suspension devant le Président du Tribunal de Grande Instance ne ferait finalement que venir alourdir la procédure.