ART. 12	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°175
présenté par
M. Savignat, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Fasquelle, Mme Levy, M. Leclerc, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Viry, M. Bazin, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Masson, M. Pauget, M. Thiériot, M. Vatin et Mme Anthoine
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ARTICLE 12
Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Si la demande en divorce est introduite sans indication de son fondement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de permettre l’acceptation du principe de la rupture aux seules procédures introduites sans indication de leur fondement est en contradiction avec l’objectif avoué de la présente réforme. Si en cours de procédure, les parties s’entendent sur le principe de la rupture, cet accord aura pour conséquence d’alléger la procédure, le fait qu’elle ait été introduite avec ou sans fondement étant parfaitement indifférent.