ART. 50 TER	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°176
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 50 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sollicitude du gouvernement pour ceux qui ont violé les règles de la Cité est étonnante ; alors que des personnes souffrant d’un manque de mobilité ne disposent pas de tels égards, les détenus pourront donc exercer leur droit de vote aux Européennes. “ Il essentiel que les personnes détenues, souvent marginales et exclues, puissent mettre elles-mêmes un bulletin dans l’urne”, soulignait le Président de la République. Les personnes détenues se sont marginalisées de manière volontaire ; leur permettre l’exercice du droit de vote aux Européennes constitue une négation de l’autorité de l’État. Par ailleurs, il existe un risque de fraude non négligeable : les détenus qui bénéficient encore de l’exercice du droit de vote du fait de leur domiciliation en France, pourraient à la fois voter à domicile et dans les prisons où seront installées les urnes.