ART. 4	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°178
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas d’une procédure de divorce, la représentation par le nouveau concubin ou la personne ayant fraîchement contracté un pacte civil de solidarité semble contre-indiqué au bon déroulement du cas. La réduction du taux de divorces contentieux, passés de 37 % en 2004 contre 10 % en 2010, doit se maintenir dans la même dynamique d’affaissement. Enfin, parce que cet alinéa contrevient à l’orientation du chapitre Ier de la présente proposition de loi, l’alinéa est supprimé.