APRÈS ART. 25 QUATER	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 QUATER, insérer l’article suivant:
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les articles L. 851‑1 à L. 851‑7, L. 852‑1, L. 853‑1 à L. 853‑3, L. 854‑1 et L. 871‑7 du code de la sécurité intérieure sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons d’abroger les dispositions les plus illégitimes et disproportionnées de la loi Renseignement de 2015.
Nous souhaitons revenir à l’état antérieur du droit étant donné l’absence de preuves d’utilité et d’efficacité des principales dispositions de la loi du 24 juillet 2015 les plus liberticides. Nous estimons que ces pouvoirs exceptionnels (en particulier moyens d’interceptions de sécurité, d’accès aux données de connexion, de balisage de véhicules ou d’objets, de sonorisation ou captation d’images dans des lieux privés ou encore de captation de données informatiques) ne doivent pas être confiés au pouvoir exécutif (les services de renseignement étant sous son autorité) mais à l’autorité judiciaire, qui présente manifestement de meilleurs garanties pour les droits et libertés fondamentales (en particulier les magistrats du siège).
L’avis circonstancié de la Commission nationale consultative des droits de l’homme du 17 mars 2016 dénonçait d’ores et déjà l’impréparation du texte, l’effet exclusif d’affichage qui ne pouvait justifier des atteintes si sévères, et demandait ainsi le retrait d’une grande majorité des dispositions du texte. La pratique n’a en aucun cas prouvé leur utilité et efficacité.
En effet, cette loi a notamment créé un cadre légal autorisant les services de renseignement à recourir à des techniques d’accès à l’information, (en particulier moyens d’interceptions de sécurité, d’accès aux données de connexion, de balisage de véhicules ou d’objets, de sonorisation ou captation d’images dans des lieux privés) ou encore de captation de données informatiques.
Comme l’avait à l’époque dénoncé l’Observatoire des libertés et du numérique dont est membre le Syndicat de la magistrature : cette loi « légalis[ait] des procédés d’investigation jusqu’à présent occultes. Mais (…) les assurances données quant au respect des libertés relèvent d’une rhétorique incantatoire et fallacieuse. » (…) ». Elle « installe un dispositif pérenne de contrôle occulte des citoyens dont [elle] confie au pouvoir exécutif un usage quasi illimité (…) [elle] est à ce titre inacceptable. ». Les avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme et du Défenseur des droits d’alors avaient eux aussi été particulièrement critiques.
En l’absence d’éléments suffisamment probants produits par le Gouvernement quant à l’utilité et l’efficacité réelle de ces dispositions de la loi du 24 juillet 2015, nous proposons donc l’abrogation des dispositions sus-citées de cette même loi.
Nous proposons en outre une abrogation immédiate (selon l’article 1 du code civil, au lendemain de la publication de la présente loi au journal officiel), étant donné les atteintes potentielles aux droits et libertés des personnes induites par le recours à ces dispositions inutilement et injustement liberticides.