ART. 5	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°183
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, Mme Genevard et Mme Le Grip
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ARTICLE 5
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de notoriété »
les mots :
« judiciaire déclaratif de possession d’état ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet acte n’a pas la même nature que les autres actes de notoriété abordés à l’article 5 de la réforme.
A l’article 317 il s’agit d’établir une filiation par jugement. Les autres articles du code civil tiennent compte de cet établissement par jugement.