ART. 2	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier, M. Rémi Delatte et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après le mot :
« rédigé : «  »,
insérer les mots :
« Sauf cas d’urgence, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet amendement prévoit qu’en cas d’urgence, cette possibilité n’est pas ouverte au juge.