APRÈS ART. 39	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Furst, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, M. Vialay, M. Jean-Claude Bouchet, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reda, M. Viala, M. Vatin, M. de la Verpillière et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Après le mot : « président », la fin du premier alinéa de l’article 398 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , de deux juges et de deux citoyens assesseurs. Les modalités de désignation et de participation des citoyens assesseurs sont définies par une loi spécifique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le modèle des jurés d’assises, citoyens tirés au sort qui participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes au sein de la cour d’assises, le présent amendement propose que des citoyens assesseurs puissent également composer les tribunaux correctionnels dans le cadre du jugement des délits relevant de leur compétence.
Cette disposition visant à rapprocher la justice des citoyens s’inscrit dans l’esprit de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, portant notamment l’expérimentation des citoyens assesseurs à laquelle il a été mis fin sous le quinquennat précédant.
Dans un souci d’efficacité, il est maintenu, comme le dispose l’alinéa 3 de l’article 398 du code de procédure pénale, que certaines affaires simples puissent être traitées par un juge unique.