ART. 38	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 38
Supprimer les alinéas 6 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli nous proposons de limiter le recours à la composition pénale.
Le Gouvernement fait le choix de supprimer tout seuil pour le recours à la procédure de composition pénale, mode d’alternative aux poursuites dans les mains d’un procureur et sous la seule homologation d’un juge du siège, dont d’ailleurs il serait souhaitable de se passer !
Encore une fois, le Gouvernement fait le choix d’une piètre justice pénale en généralisant une procédure initialement destinées pour s’appliquer aux situations les moins graves.
Cela traduit pour notre Groupe parlementaire une justice inégalitaire réduite à une seule volonté non de justice mais de productivité et qui maltraite tant les droits de la défense que ceux des victimes.
En effet, avec cet article, le Gouvernement est-il conscient que des procédures seront rendu impossible car l’action publique éteinte pour des délits d’homicide involontaire aggravé, de violences conjugales graves, d’agression sexuelle sur mineur, de fraude fiscale en bande organisée ?...