ART. 35	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°229
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 35
Supprimer les alinéas 2 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de supprimer les dispositions problématiques de cet article, notamment en ne modifiant pas le champ actuel de recours au “bracelet électronique” (ARSE), qui doit rester une mesure exceptionnelle et en aucun cas être banalisée comme en l’espèce proposé par cet article (points III et IV).
Cet article 35, “pot-pourri” comporte des mesures de différentes natures dont certaines sont particulièrement problématiques :
- la facilitation du recours à l’ARSE (assignation à résidence sous surveillance électronique = bracelet électronique), en rendant facultatif le débat contradictoire devant un magistrat
- allongement de la durée possible de l’ARSE (6 mois max devient 2 ans), et sans qu’il soit nécessaire d’en ordonner la prolongation tous les six mois ;
- l’extension de la possibilité de recourir à la vidéo-conférence. La solution intermédiaire proposée par LREM après les amendements du Sénat pose toujours problème en affirmant que le choix de recourir à la vidéo-conférence devait relever de l’autorité judiciaire et ne doit toutefois pas être utilisée si la personne le refuse pour les débats contradictoires relatifs au placement initial en détention provisoire.. mais quid du reste...
Mais aussi, plus technique : (point II)
- l’ouverture d’un scellé, hors la présence du mis en examen, hors la présence de l’avocat, lorsque ce scellé n’exigerait pas que la personne mise en examen soit interrogée sur son contenu, qui peut être réalisé par le juge d’instruction assisté de son greffier.
=&gt; Toutes ces mesures visent à promouvoir, en dégradant le caractère protecteur des procédures actuelles (fréquence du passage devant le juge, débat contradictoire) pour promouvoir à tout va l’ARSE (bracelet électronique).