ART. 40	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°238
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 40
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver les droits de la défense et la qualité des jugements, qui doivent par principe être rendus en formation collégiale.
Le Gouvernement entérine pour des raisons budgétaires le principe d’une justice de juge unique, en étendant son recours à de nombreux nouveaux délits.
Le Groupe de la France insoumise est profondément contre cette conception de la justice. Au contraire nous considérons que la collégialité doit être érigée en principe fondateur de la justice, car elle présente des garanties essentielles de bonne justice, tant pour les magistrats que pour les justiciables : elle assure la diversité d’opinion et assure aux magistrats une protection qui garantit la sérénité des délibérés et l’indépendance de sa décision. En outre, la collégialité assure au justiciable une décision mesurée, peu susceptible d’avoir été influencée par la partialité d’un juge, et dotée d’une plus grande autorité.
Si le Sénat a apporté des ajustements au projet du Gouvernement, ils n’en modifient toutefois aucunement le fond sauf en le durcissant (extension des délits traités en juge unique).
Nous contestons en outre les raisons “objectives” exposées par le Gouvernement dans l’étude d’impact selon laquelle, en raison des entrées et des sorties d’infractions du champ concerné par la formation à juge unique, il y aurait potentiellement à l’avenir 158 100 condamnations annuelles, soit un gain potentiel de « 8 ETPT de magistrats et de 2,5 ETPT de fonctionnaires”. A l’heure où la France est décriée au niveau européen pour son manque de magistrats cet argument n’est pas raisonnable et démontre à tout le moins le peu de considération qu’a le Gouvernement pour l’idée de Justice.