ART. 15	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°243
présenté par
M. Collard, M. Aliot, M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi révise profondément les droits et pratiques des justiciables : il doit donc respecter les droits et libertés que la Constitution garantit ; tant dans les lois de forme que les lois de fond.
À cette fin, il serait paradoxal que le Parlement n’épuise pas sa compétence, et qu’il confie au gouvernement une partie de la prérogative principale que lui confère l’article 34.
À cet égard, une réforme de la procédure des référés doit présenter aux justiciables toutes les garanties offertes par un débat parlementaire.