ART. 53	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°244
présenté par
M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde et M. Chenu
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ARTICLE 53
Supprimer les alinéas 103 et 104.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa, qui complète le code de procédure pénale, vise à créer un « super procureur » par département, pour ceux qui comptent actuellement plusieurs TGI .
Il pourrait s’agir là de l’amorce d’une départementalisation de la Justice ; ce qui signifierait la fin des petits tribunaux et qui accentuerait le déclin des zones périphériques .