ART. 18	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°252
présenté par
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Alain David, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont, M. Potier, M. Garot, M. Carvounas, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Biémouret, Mme Victory, Mme Battistel et M. Jean-Louis Bricout
------------
ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 1 et 2 du présent article permettaient, dans le projet de loi initial, qu’ « à la demande du juge aux affaires familiales ou de la personne directement intéressée, le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. »
Au Sénat, supprimés en commission des lois par un amendement des rapporteurs puis réintroduits en séance publique comme étape « après que toute démarche engagée après que l’OPJ pour constater le manquement à l’exécution de la décision du JAF ait échoué ».
La commission des lois a introduit la notion exceptionnelle.
Cette nouvelle disposition n’est pas souhaitée, dans l’intérêt de l’enfant qui doit être, au contraire, protégé de l’usage de la force.
Il existe déjà des sanctions pénales comme le délit de non-représentation d’enfant mineur.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de saisir le procureur de la République afin qu’il requière la force publique en vue de l’exécution d’une décision relative à l’exercice de l’autorité parentale.