ART. 55	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°259
présenté par
M. Collard, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde et M. Pajot
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ARTICLE 55
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi révise profondément les droits et pratiques des justiciables : il doit donc respecter les droits et libertés que la Constitution garantit ; tant dans les lois de forme que les lois de fond.
À cette fin, il serait paradoxal que le Parlement n’épuise pas sa compétence, et qu’il confie au gouvernement une partie de la prérogative principale que lui confère l’article 34 de la Constitution .
Or, l’habilitation ici mentionnée vise à prendre acte de l’institution des tribunaux judiciaires dans l’ensemble des textes en vigueur ; sans préciser qu’elle devrait s’effectuer par ailleurs à droit constant. Le champ de l’habilitation est donc ici trop extensif.
De plus, il est un peu osé de demander au législateur d’autoriser le gouvernement à « remédier aux éventuelles erreurs et omissions de la présente loi » : voilà qui est peu flatteur vis à vis de la représentation nationale .