ART. 14	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°260
présenté par
M. Savignat, M. Quentin, M. Pauget, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Lurton, M. Lorion, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin, M. Brun, M. Le Fur, M. Marleix et M. Leclerc
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance d’injonction de payer est une procédure extraordinaire en ce qu’elle déroge au principe du contradictoire. C’est pourquoi, outre les éléments, qui lui sont soumis, elle nécessite une connaissance du territoire par le juge. Une appréciation économique et sociologique doit en effet servir à éclairer le juge et à le conduire au rejet de la requête afin qu’il soit statué contradictoirement.