ART. 42	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°261
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 42
I. – Supprimer les alinéas 6 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons garantir un des fondements de la justice pénale à savoir le principe de l’oralité des débats, selon lequel la Cour d’assises ne peut se prononcer qu’en fonction des éléments ayant été débattus à l’audience.
En effet, les dispositifs du projet de loi visés par notre amendement cherchent à raccourcir l’audience, sous couvert d’une impérieuse nécessité de célérité de la justice, mais ils changent par là même la nature du procès criminel en ce qu’ils limitent les débats en assises, et inquiètent - à juste titre - les professionnels de la justice.
Le Gouvernement et sa majorité LREM ont ainsi rétabli en plus la possibilité pour le président d’interrompre les déclarations d’un témoin sans attendre la fin de la déposition (avec une explication glaçante, mentionnée dans l’amendement comme explicitement visant à « dans certaines affaires marquées par une dimension politique, certains témoins profiter de ne pouvoir être coupés pour prononcer de véritables harangues politiques, sans que ceci profite à la justice, aux accusés ou aux plaignants »... avec une pensée pour la défense de rupture de l’avocat Jacques Vergès qui ne pourraient ainsi tout simplement plus exister...)
Nous dénonçons cette banalisation de la justice criminelle qui cherche à réduire les débats et le rôle des jurés dans le procès criminel. Comme l’indiquait dans une tribune au « Monde », l’avocat pénaliste Maître Henri Leclerc « Les jurés citoyens sont des témoins nécessaires de l’acte de justice » (https ://www.lemonde.fr/idees/article/2018/03/13/henri-leclerc-les-jures-citoyens-sont-des-temoins-necessaires-de-l-acte-de-justice_5269930_3232.html) ! Ce projet de loi s’attèle à casser la spécificité de cette justice en se passant notamment des jurés populaires, dans un but de professionnalisation définitive de la justice criminelle au détriment d’une justice rendue au nom du peuple.