ART. 42	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°262
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 42
Supprimer les alinéas 24 à 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver la justice criminelle en France, qui est une justice de qualité, qui prend le temps des débats, hors une logique d’abattage, une justice rendu au nom du peuple et par le peuple.
Votre projet de loi en expérimentant un tribunal criminel départemental (ou depuis la Commission des Lois de l’Assemblée nationale : « Cour criminelle »).pour les crimes passibles de 20 ans de réclusion et moins est explicite quant à la volonté du Gouvernement de dégrader la justice criminelle et d’éloigner l’idée d’une justice citoyenne. Vous actez la disparition progressive des jurys populaires, élément constitutif de la citoyenneté et participation indispensable du citoyen à une justice qui est rendu en son nom.
Philosophiquement, la justice « en marche » est une vision technocratique sans le peuple. En quoi la justice s’améliore en supprimant les jurés ? Pour notre Groupe parlementaire, la démocratie doit être au cœur de notre justice. Ce ne sont pas des considérations économiques, qui doivent détricoter notre démocratie et nos droits.
En outre, alors que la majorité des professionnels et l’opinion publique dénonce la correctionnalisation des viols, votre projet conduira à l’institutionnaliser car la presque totalité des viols seront examinés par ce tribunal.
Le Groupe de la France insoumise tient à alerter sur cette banalisation de la correctionnalisation avec le tribunal criminel départemental (ou depuis la Commission des Lois de l’Assemblée nationale : « Cour criminelle »).
Enfin, nous ne sommes pas dupes que cette expérimentation sera une généralisation à terme du dispositif. Car nous doutons de la sincérité de la démarche d’expérimentation : quelle sera la méthode scientifique d’évaluation mise en place ? quel organe indépendant effectuera cette expérimentation ? Quel contrôle démocratique sera effectué ?