ART. 17	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Savignat, M. Bony, M. Quentin, M. Pauget, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Lurton, M. Lorion, M. Jean-Claude Bouchet, M. Door, M. Vatin, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, M. Le Fur, M. Marleix, M. Leclerc et M. Viry
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ARTICLE 17
À l’alinéa 6, après le mot :
« nécessaire »,
insérer les mots :
« , ou si le tuteur en fait la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tuteur peut avoir relevé des éléments de nature à lui permettre d’estimer que l’inventaire est rendu nécessaire.