ART. 51	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°270
présenté par
M. Carvounas, Mme Bareigts, M. Alain David, M. Bouillon et Mme Manin
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ARTICLE 51
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 51 de la présente loi de programmation prévoit plusieurs mesures dérogatoires aux codes de l’environnement et de la construction afin de « favoriser la construction d’établissements pénitentiaires ».
Loin de constituer des mesures techniques, ces dérogations méconnaissent les principes fondamentaux de la concertation et de la consultation publiques, en ce qu’ils prévoient une simple consultation par voie électronique des avis de la population concernée par l’impact environnemental du projet.
En outre, elles élargissent aux centres pénitentiaires le champ par nature limité de l’expropriation publique au détriment des collectivités territoriales propriétaires.
En permettant d’intégrer les procédures urbaines, ces dérogations visent à faire bénéficier les projets de construction des établissements pénitentiaires du même régime de faveur que celui applicable à la création de logements en zones tendues. Pour toutes ces raisons, il vous est demandé de voter la suppression de cet article.