ART. 51	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Carvounas, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Alain David et Mme Manin
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ARTICLE 51
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 51 de la présente loi de programmation prévoit plusieurs mesures dérogatoires aux codes de l’environnement et de la construction afin de « favoriser la construction d’établissements pénitentiaires ».
Loin de constituer des mesures techniques, ces dérogations méconnaissent les principes fondamentaux de la concertation et de la consultation publiques, en ce qu’ils prévoient une simple consultation par voie électronique des avis de la population concernée par l’impact environnemental du projet.
En permettant d’intégrer les procédures de mise en compatibilité et d’adaptation des différents schémas et documents d’urbanisme applicables aux projets de construction d’établissements pénitentiaires, la loi aligne le régime de construction des établissements pénitentiaires sur celui des logements en zone tendue, régime crée pour accélérer la création de logements et favoriser la mixité sociale.
Le recours à un tel outil n’est pas justifié par le gouvernement. il vous est donc demandé de supprimer la référence à la procédure intégrée pour le logement de ce texte.