APRÈS ART. 31 BIS	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°285
présenté par
Mme Ramassamy, M. Teissier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Masson, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. de la Verpillière et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale