ART. 4	N°296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°296
présenté par
M. Descoeur, M. Masson, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Ramadier et M. Viala
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige »
les mots :
« les litiges dont la valeur est inférieure à 10 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. Ce constat est d’autant plus vrai en droit de la consommation où, bien souvent, le montant des litiges en jeu sont plus faibles que celui des honoraires d’un avocat. Il peut par ailleurs s’avérer difficile de trouver un avocat spécialisé en droit de la consommation.
Alors que le présent article renvoie à un décret ultérieur, qui ne permet donc pas de savoir quels contentieux seront concernés par la représentation obligatoire, le présent amendement propose d’exclure clairement les litiges inférieurs à 10 000 euros du ministère d’avocat obligatoire. Cette mesure est directement inspirée d’un rapport d’information d’avril 2017 du Sénat intitulé « 5 ans pour sauver la justice » qui préconisait qu’il était « nécessaire de rendre la justice plus proche et plus accessible ». Par ailleurs, lors des débats relatifs à l’examen du texte au Sénat, Madame le Garde des Sceaux a assuré que le Gouvernement ne souhaitait pas étendre la représentation obligatoire aux contentieux qui relevaient jusqu’à présent de la compétence du tribunal d’instance. Le présent amendement propose ainsi d’inscrire ce principe dans la loi.