ART. 15	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°312
présenté par
M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Marlin, M. Dive et M. Masson
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’objectif d’harmonisation et de simplification des procédures relatives au référé est louable, il est toutefois nécessaire d’effectuer celles-ci au sein d’un débat parlementaire et démocratique. En effet, la saisine des juridictions participant directement de l’accès à la justice des citoyens, il est indispensable que ce type de dispositions fasse l’objet d’un débat permettant d’entendre l’ensemble des parties prenantes et des expertises sur le sujet. C’est pourquoi le présent amendement propose la suppression de cet article.