ART. 22	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°313
présenté par
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Gosselin, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Dive, M. Sermier, M. Masson et M. Aubert
------------
ARTICLE 22
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« , les personnes titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« juridique »,
insérer les mots :
« , trois en ce qui concerne les personnes titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 du projet de loi vise à permettre le recrutement de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
Les juridictions administratives ont déjà recours à des personnels non magistrats d’aide à la décision. Outre le greffe, les juridictions administratives font appel à des assistants du contentieux, des assistants de justice et des vacataires « aide à la décision », auxquels viennent s’ajouter des stagiaires ce qui semble très bien fonctionner.
Le présent amendement vise à élargir encore le recrutement de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours d’appel administratives au détenteur du CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat) depuis au moins 3 ans et pouvant justifier d’une expérience dans des cours similaires.
En effet les détenteurs du CAPA peuvent, dans le cadre de leur étude être détenteur d’un bac+4 et non bac+5 ce qui leur interdit de postuler au poste de juriste assistant. Toutefois leur expertise particulière pourrait faire d’eux d’excellents candidats.