ART. 1ER BIS	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 1ER BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2019 et 2022, s’effectue selon le calendrier suivant :
 
	2019
	2020
	2021
	2022
	
Nombre de conciliateurs de justice
	2 520
	2 820
	3 120
	3 420
	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de reprendre cet article 1er bis adopté par le Sénat qui permet de poser une bonne question. Face au caractère payant des MARL autres que la conciliation (médiation et procédure participative), il faut garantir qu’avec l’article 2 de ce projet de loi que veut voter le Gouvernement, la conciliation, seule procédure gratuite ne devienne pas la MARL du pauvre avant tout accès au juge, à savoir une procédure embouteillée.