ART. 26 BIS	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°326
présenté par
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Brun, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Dive, M. Sermier et M. Masson
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ARTICLE 26 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 bis prévoit d’élargir le droit des victimes à avoir accès aux informations concernant l’auteur de leur préjudice.
L’extension de ses droits est présentée de manière assez floue et laisserait présager qu’elle aurait un droit de regard sur une grande partie de l’évolution de la peine du condamné.
Le présent amendement vise à supprimer cet article pour protéger la vie privée du condamné mais également la victime de ses propres obsessions. Lui donner la possibilité d’avoir accès à un nombre d’étendu d’information sur l’auteur de son préjudice c’est l’empêcher d’aller de l’avant.
D’autant que dans le code de procédure en vigueur le droit des victimes à avoir accès à certaines informations (lorsque arrive la fin de la peine par exemple) est déjà assuré.