ART. 5	N°332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°332
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 5
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de notoriété »
les mots :
« judiciaire déclaratif de possession d’état ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet acte n’a pas la même nature que les autres actes de notoriété abordés à l’article 5 de la réforme.
À l’article 317 il s’agit d’établir une filiation par jugement. Les autres articles du code civil tiennent compte de cet établissement par jugement.