ART. 5	N°336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°336
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 20 et 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa ajouté par le gouvernement prévoit de simplifier la procédure d’accueil d’embryon en supprimant le régime d’autorisation judiciaire et en confiant le consentement préalable du couple demandeur au notaire.
Or c’est au juge d’autoriser cette procédure car il doit contrôler que les conditions de l’article L. 2141 du code de la santé publique sont bien réunies.
Il n’appartient pas au notaire d’effectuer un tel contrôle.
C’est pourquoi il convient de supprimer cette disposition ajoutée par le gouvernement.