ART. 40	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°347
présenté par
M. Reda, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Dive, M. Sermier et M. Masson
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ARTICLE 40
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , et les délits du code pénal prévu à l’article 226‑1 lorsqu’ils concernent la relation parent-enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Projet de loi programmation 2018‑2022 et réforme pour la justice prévoit une extension du champs d’application de la procédure de jugement à juge unique.
Celle-ci concernerait tous les délits/infractions punis d’une durée inférieure ou égale à 5ans sauf atteinte à la personne.
Le présent amendement a pour objectif de maintenir la collégialité de la décision en ce qui concerne les atteintes à la vie privée fixée à l’article 226‑1 du code de procédure pénale opposant parents et enfants. En effet le développement du partage de sa vie quotidienne sur les réseaux sociaux multiplie- et tend à multiplier étant donné la jeunesse du phénomène- les affaires d’atteinte à la vie privé au sein de la relation parent/enfant. Un premier cas est déjà répertorié en Autriche, où une jeune fille, à peine majeure a aussitôt poursuivi ses parents pour avoir posté sur le réseau social Instagram près de 500 images de son enfance, sans son consentement.