ART. 45	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°366
présenté par
M. Reda, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Dive, M. Sermier et M. Masson
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ARTICLE 45
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois dans le cas d’une condamnation à une peine de probation ou une peine d’emprisonnement assortie d’une peine de probation, le condamné peut être convoqué directement devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou la personne morale habilitée chargée de la mise à exécution de la peine. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) comme personne morale habilitée peuvent se voir confier la mise à exécution de la peine de probation ou la peine d’emprisonnement assortie d’une peine de probation.
Le présent amendement vise à prévoir une convocation émanent directement du SPIP ou de la personne morale habilitée dans ce cadre.