ART. 46	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°370
présenté par
M. Reda, Mme Brenier, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Dive, M. Sermier et M. Masson
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ARTICLE 46
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , ou par la personne morale habilitée ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 18 par les mêmes mots.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit que le suivi de la personne condamnée à une peine de probation est assuré aussi bien par le SPIP que par une association habilitée (« personne morale habilitée »).
Aussi la personne morale habilitée sera tout autant que le SPIP amenée à réaliser les évaluations prévues dans le cadre de la peine de probation.
Cet amendement vise à pallier à un oubli rédactionnel.