ART. 47	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°372
présenté par
M. Reda, Mme Brenier, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Dive, M. Sermier et M. Masson
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ARTICLE 47
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« Lorsque le tribunal a fait application de l’article 131‑41‑1 du code pénal et a prononcé un suivi probatoire avec un suivi renforcé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le temps d’évaluation doit pouvoir être accordé pour l’ensemble des personnes condamnées à une peine de probation.