ART. 50	N°374 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°374 (Rect)
présenté par
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Brun, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Dive, M. Sermier et M. Masson
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ARTICLE 50
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« de la façon la plus directe possible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir pour partie un alinéa du projet initial visant à la rédaction d’un décret déterminant les modalités propres à cette commission, notamment le fait qu’elle puisse avoir lieu de manière dématérialisée.
Cet amendement souhaite cependant préciser dans le texte que la communication dématérialisée la plus directe possible est à privilégier.