APRÈS ART. 43	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°379
présenté par
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Brenier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Dive, M. Thiériot, M. Sermier et M. Masson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Le second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal est complété par les mots :
« dans un service médico-psychologique régional ou dans une structure similaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à aborder le débat relatif au traitement pénal des individus présentant des troubles psychiatriques.
Il vise à modifier la rédaction de l’article 122‑1(responsabilité psychiatrique) afin que les personnes présentant des troubles psychiatriques condamnées soient soignées dans des structures adaptée telles que les Service Médico-Psychologique Régional (SMPR) dans lesquelles elles ne sont des dangers ni pour elle-même ni pour les autres. 
 Ces unités de soins assurent la prévention, le diagnostic et les soins des troubles psychiques en détention. Après un entretien systématique à l’arrivée pour dépister les éventuels troubles, l’équipe prodigue des soins psychologiques et psychiatriques (entretiens individuels, prises en charge groupales ou familiales), après échanges en équipes pluridisciplinaires.