ART. 51	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°380
présenté par
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Brenier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Anthoine, M. Dive, M. Thiériot, M. Sermier et M. Masson
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ARTICLE 51
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« pénitentiaires »,
insérer les mots :
« ou de services médico-psychologiques régionaux ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à aborder le débat relatif au traitement pénal des individus présentant des troubles psychiatriques.
Il a pour objectif de faciliter la construction de Service Médico-Psychologique Régional (SMPR) dans lesquelles les personnes présentant des troubles psychiatriques condamnées pourront être soignées de telle façon qu’elles ne soient des dangers ni pour elle-même ni pour les autres. 
 Ces unités de soins assurent la prévention, le diagnostic et les soins des troubles psychiques en détention. Après un entretien systématique à l’arrivée pour dépister les éventuels troubles, l’équipe prodigue des soins psychologiques et psychiatriques (entretiens individuels, prises en charge groupales ou familiales), après échanges en équipes pluridisciplinaires.