APRÈS ART. 43 TER	N°400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°400
présenté par
M. Hetzel, Mme Levy, M. Saddier, M. Cattin, M. Brun, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Marleix, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Menuel, M. Ciotti, M. Bazin, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reiss, M. Perrut, M. Thiériot, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Door, Mme Beauvais, Mme Le Grip et M. Viala
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43 TER, insérer l’article suivant:
Le second alinéa de l’article 729‑2 du code de procédure pénale est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît totalement anormal qu’une décision judiciaire définitive d’interdiction du territoire français pour un criminel ou un délinquant puisse être annulée par un juge d’application des peines dans le cadre d’une libération conditionnelle. Il s’agit de redonner sens à l’effectivité de la peine prononcé par le juge du fond.