ART. 12	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°426
présenté par
M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Anthoine, Mme Hai, Mme Muschotti, M. Nogal, M. Chiche, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Rauch, Mme Calvez, Mme Krimi et Mme Florennes
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ARTICLE 12
À l’alinéa 27, après le mot :
« procédure »,
insérer les mots :
« et dans un délai d’un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu de la recommandation n° 5 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à prévoir dans la loi un délai maximal d’un mois entre l’assignation en divorce et l’audience introductive de fixation des mesures provisoires.
Dans une procédure de divorce contentieux, l’audience permettant de fixer les mesures provisoires est absolument nécessaire quand le besoin se fait sentir d’acter juridiquement l’organisation de la vie du ménage et de la famille pendant toute la durée de cette procédure. Cet amendement permet de garantir aux époux la possibilité de bénéficier rapidement d’une telle audience. Un délai d’attente trop long peut en effet être extrêmement pénible, voire douloureux pour les époux ; dans certains cas, cette période peut même être propice au développement de violences, physiques psychologiques ou encore économiques notamment. Cet amendement propose donc de garantir que cette audience se déroule dans le mois après le début de la procédure de divorce.