ART. 26	N°432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°432
présenté par
M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Anthoine, Mme Hai, Mme Muschotti, M. Nogal, M. Chiche, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Rauch, Mme Calvez, Mme Krimi et Mme Florennes
------------
ARTICLE 26
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une plainte adressée par voie électronique concerne des violences sexistes ou sexuelles, la victime doit être reçue sur rendez-vous par un enquêteur spécialement formé sur ces violences et leurs conséquences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu de la recommandation n° 26 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à prévoir qu’en cas de plainte en ligne pour des faits de violences sexistes ou sexuelles, la victime est reçue sur rendez-vous par un enquêteur spécialement formé sur les problématiques de ce type de violences et sur leurs conséquences pour les victimes.
Une telle procédure permettra sans aucun doute de faciliter le dépôt de plainte de victimes qui n’osent pas toujours franchir la porte d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour dénoncer des faits qui touchent directement à leur intimité. Elle garantira en outre que ces victimes bénéficieront d’une prise en charge spécifique et adaptée.