ART. 6	N°435 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°435 (Rect)
présenté par
M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Hai, Mme Muschotti, M. Nogal, M. Chiche, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Rauch, Mme Calvez, Mme Krimi et Mme Florennes
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ARTICLE 6
Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° La modification du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants fait l’objet d’un accord des parties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu de la recommandation n° 15 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à exclure de l’expérimentation en matière de modulation des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants les cas dans lesquels les parents ne sont même pas d’accord sur le principe d’une modification du montant de cette contribution.
Dans des situations où le désaccord est si fort entre les deux parents, il apparaît pertinent de les renvoyer directement devant le juge aux affaires judiciaires. Des cas aussi complexes seront en effet difficiles à prendre en charge par les caisses aux affaires familiales et semblent davantage relever d’une logique contentieuse et donc des attributions du juge aux affaires familiales.