ART. 2	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°447
présenté par
Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 7 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » propose de supprimer les dispositions rendant obligatoire, sous peine d’irrecevabilité, les tentatives de conciliation menées par un conciliateur de justice ou un médiateur.
Si de telles tentatives de conciliation peuvent être fructueuses, c’est à la condition que les parties y consentent. Les rendre obligatoires lorsqu’elles ne sont pas souhaitées alourdira inutilement les procédures et éloignera les justiciables du service public de la justice. Cela pourrait également décourager les justiciables et ainsi alléger la charge des tribunaux au détriment de l’intérêt de la justice.
Tel est le sens de cet amendement.