ART. 3	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°449
présenté par
Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. 4‑3. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1 et 4‑2 ne peuvent avoir pour fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à interdire aux plateformes en ligne proposant des services de conciliation ou de médiation de se fonder sur un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel.
Alors que le présent projet vise à rendre obligatoire les tentatives de résolution amiable, ces plateforme en ligne risquent de prendre une place considérable dans notre système judiciaire. Elles seront en première ligne du service public de la justice. Il est dés lors fondamental que leur fonctionnement repose sur un programme informatique. Même s’il s’agit de litiges du quotidien, ils n’en demeurent pas moins importants et ne peuvent être abandonnés aux seuls jugements des machines.
Tel est le sens de cet amendement.