APRÈS ART. 20 A	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte et M. Jean-Claude Bouchet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 A, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale