ART. 37	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°505
présenté par
M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Pauget, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Genevard, M. Verchère, M. Dassault et M. Bazin
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ARTICLE 37
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 300 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 250 euros »
le montant :
« 450 euros ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montant :
« 600 euros »
le montant :
« 1000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 37 élargit le champ de l’amende forfaitaire à la vente à la sauvette. Le montant de l’amende apparait insuffisant (300 euros), le présent amendement propose donc de le porter à 500 euros.