ART. 49	N°522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°522
présenté par
M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Pauget, M. Saddier, M. Verchère, M. Dassault et M. Bazin
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 49 propose que la libération sous contrainte des détenus aux deux tiers de leur peine devienne désormais la règle de principe, et le refus de cette mesure l’exception.
Aussi, la situation de tout condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans serait obligatoirement examinée par le JAP afin que soit prononcée une libération sous contrainte. Le JAP n’aurait la possibilité de refuser l’octroi de la libération sous contrainte qu’en constatant, par ordonnance spécialement motivée.
Or, multiplier les libérations sans s’assurer que le détenu a un projet à la sortie est contre-productif du point de vue de la lutte contre la récidive. En outre, toute peine prononcée doit être exécutée dans son intégralité. Les peines d’emprisonnement ne doivent pas s’achever aux deux tiers de leur exécution.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.