APRÈS ART. 49	N°523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°523
présenté par
M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Pauget, M. Saddier, M. Verchère, M. Dassault et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
L’article 730‑3 du code de procédure pénale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a instauré un examen obligatoire des peines et cumul de peines de plus de cinq ans aux deux tiers de leur exécution, en prévoyant dans le nouvel article 730‑3 du code de procédure pénale que « lorsque la durée de peine(s) accomplie(s) est au moins égale au double de la durée de peine(s) restant à subir, la situation des personnes concernées est obligatoirement examinée par le juge ou le tribunal de l’application des peines, qui statue après débat contradictoire sur l’octroi éventuel d’une libération conditionnelle. »
La mise en œuvre de cet examen obligatoire a généré pour les magistrats une charge de travail supplémentaire conséquente.
L’instruction du dossier dans un délai maximum de quatre mois et la tenue d’un débat contradictoire exigeant dans la plupart des ressorts la création d’audiences supplémentaires ont eu un impact organisationnel important pour les professionnels. De même, la réforme a engendré un plus grand encombrement des audiences, de nature à allonger les délais d’audiencement.
Pour toutes ces raisons, le rapport sur la mise en œuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales de décembre 2016 concluait que « Ces difficultés ont conduit à un nombre encore limité de mesures ».
Le présent amendement propose donc de supprimer un examen obligatoire des peines et cumul de peines de plus de cinq ans aux deux tiers de leur exécution.