APRÈS ART. 51	N°527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°527
présenté par
M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Saddier, M. Marleix, M. Verchère, M. Dassault et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
Après le 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les directeurs d’établissements pénitentiaires et les chefs de détention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 du code de procédure pénale dresse la liste des personnes ayant la qualité d’officier de police judiciaire. Il s’agit non seulement des commissaires de police et des officiers de police mais aussi des maires et de leurs adjoints, entre autres. 
Le présent amendement propose de donner cette qualité aux directeurs d’établissements pénitentiaires et aux chefs de détention. En effet, les moyens d’enquête dont dispose l’administration pénitentiaire doivent être étendus, en particulier en raison du phénomène de radicalisation.