AVANT ART. 54	N°536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°536
présenté par
M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Le Grip, Mme Ali, M. Castellani, M. Brial, M. Meyer Habib, M. Cordier, M. Bazin, M. Naegelen, Mme Ramassamy, M. Quentin, M. Brun, M. Masson et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale