APRÈS ART. 25 BIS A	N°543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°543
présenté par
M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Le Grip, M. Quentin, M. Brial, M. Castellani, M. Meyer Habib, M. Naegelen, M. Bazin, Mme Ramassamy, M. Brun, M. Cinieri et M. Cordier
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APRÈS L’ARTICLE 25 BIS A, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Chapitre IV : Renforcer l’indépendance de la justice administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne saurait être question de réformer la justice administrative, sans renforcer également les garanties de son indépendance.
La création de ce nouveau chapitre répond donc à cette préoccupation, que des articles additionnels ultérieurs mettront en œuvre.