APRÈS ART. 25 BIS A	N°544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°544
présenté par
M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Le Grip, M. Quentin, M. Castellani, M. Brial, M. Meyer Habib, M. Masson, M. Brun, Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Naegelen, M. Bazin et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 BIS A, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale